Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d'utilisation 2024 de TOUTFACTURE.COM
Ces GTU renvoient au service suivant :
Demande de facture au nom de l’utilisateur pour les achats/transactions effectués auprès de sociétés tierces.
L’utilisateur qui acquiert nos services par le biais de la plate-forme Web doit être majeur (au moins 18 ans) et avoir la capacité juridique d’acquérir les services offerts par le biais de www.toutfacture.com, affirmant qu’il comprend les conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.
Conformément aux dispositions de la réglementation applicable, les points suivants sont soulignés :
- Les documents relatifs à la conclusion des contrats sont conservés pendant une période de cinq ans à compter de leur perfectionnement.
- L’utilisateur peut accéder aux documents dans lesquels il est partie en envoyant une demande à l’adresse électronique suivante : support@toutfacture.com
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation de la part de l’utilisateur est une condition indispensable pour formaliser toute relation contractuelle entre l’utilisateur et TOUTFACTURE.
TOUTFACTURE se réserve le droit d’apporter sans préavis les modifications qu’elle juge opportunes, tant à la plate-forme Web qu’aux présentes conditions générales d’utilisation. Les modifications affectant les éléments essentiels des conditions contractuelles ne s’appliquent pas aux contrats déjà stipulés, à moins que l’utilisateur n’accepte expressément les modifications introduites.
DÉFINITIONS
TOUTFACTURE : Plate-forme web https://toutfacture.com/ à travers laquelle nous offrons le service de demande de factures à des entreprises tierces au nom de l’utilisateur qui contracte notre service.
Utilisateur : Internaute majeur et capable de contracter, en son nom propre par le biais de la Plateforme Web.
CGU : Les conditions générales d’utilisation constituées par le présent contrat et les conditions particulières applicables, sans restriction ni limitation, à l’ensemble des services proposés par TOUTFACTURE.
Service : Désigne l’ensemble des services de paiement mis à la disposition des utilisateurs de la PLATEFORME WEB.
Plate-forme web : Application basée sur le web https://toutfacture.com/
Partie(s) : Désigne TOUTFACTURE et l’utilisateur.
NOTE : IL S'AGIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, L'UTILISATEUR S'ENGAGE À LIRE ET ACCEPTE LES CONDITIONS SPÉCIFIQUES INDIQUÉES DANS LE PROCESSUS D’EXTERNALISATION.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES INDIQUÉES DANS LA PROCÉDURE D’EXTERNALISATION.
PREMIER : Demande de commande et conclusion du contrat
1.1 L’utilisateur peut demander des services par l’intermédiaire du site web.
Plus précisément, la procédure de demande de services par l’intermédiaire du site web comporte les ÉTAPES suivantes :
CONTRAT DE SERVICES DE TOUTFACTURE À TRAVERS LE WEB :
- Pour accéder à ce service, les utilisateurs doivent remplir un formulaire avec leurs données personnelles à l’adresse suivante : www.toutfacture.com En cas de demande de facture au nom d’une entité juridique, les coordonnées de la société demandant la facture à l’adresse www.toutfacture.com. Il vous sera ensuite demandé vos coordonnées de facturation (carte bancaire) via la passerelle de paiement Stripe. A la fin de la conclusion du service de demande de facture auprès d’un tiers, l’utilisateur doit expressément accepter les présentes CGU et la politique de protection de la vie privée.
- Une fois que l’utilisateur aura accédé à son espace personnel, il pourra gérer les demandes de factures d’un large éventail d’entreprises.
- Afin que TOUTFACTURE puisse effectuer la procédure de demande de facture pour les achats/transactions réalisés auprès de sociétés tierces, il sera nécessaire que l’utilisateur fournisse à TOUTFACTURE les données et la documentation essentielle afin que celle-ci puisse fournir le service de demande de facture à la société.
TOUTFACTURE agit en tant qu’intermédiaire entre l’utilisateur et l’entreprise tierce pour demander la facturation à cette dernière des achats ou des transactions effectués par l’utilisateur. - Depuis son espace personnel l’utilisateur pourra accéder à toutes ses demandes de factures et consulter les entreprises ou organisations qui ont été notifiées par l’intermédiaire de TOUTFACTURE, à la date à laquelle elles ont été notifiées, et il pourra gérer son abonnement en toute sécurité sur le site web de Stripe.
- L’utilisateur s’engage à ce que les données qu’il fournit soit directement sur notre site web, soit par courrier électronique, soient véridiques, exactes et complètes, et en particulier que les cartes de crédit ou de débit qu’il utilise lui appartiennent et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir le coût du service qu’il souhaite contracter.
TOUTFACTURE ne dispose pas des moyens techniques et/ou juridiques pour vérifier à 100% l’exactitude de l’identité prétendue des utilisateurs et n’est pas responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude de ces informations.
Toutefois, en cas de doute sur l’exactitude des informations fournies par l’utilisateur (et notamment sur son âge), ou si des tiers ou d’autres utilisateurs communiquent des informations laissant penser qu’il y a usurpation d’identité ou mensonge dans les informations fournies par un utilisateur sur son identité, TOUTFACTURE peut :
- suspendre l’accès de l’utilisateur au service afin de procéder aux vérifications appropriées,
- demander à l’utilisateur concerné des informations supplémentaires pour aider TOUTFACTURE à vérifier son identité.
S’il s’avère qu’il y a eu usurpation d’identité ou que de fausses informations ont été fournies qui peuvent causer des dommages à TOUTFACTURE ou à des tiers, il sera considéré que l’utilisateur a enfreint les CGU et le contrat pourra être résilié de plein droit.
TOUTFACTURE se réserve également le droit d’annuler le service de l’utilisateur en cas de refus de paiement, de fausses données ou d’impossibilité de vérifier les données de la carte du client.
DEUXIÈME : Conditions d'utilisation et responsabilité
TOUTFACTURE est un intermédiaire indépendant entre l’utilisateur et la société tierce. TOUTFACTURE n’est pas responsable dans le cas où un litige surviendrait entre l’utilisateur et la société suite à la notification de la demande de facture de la transaction/achat faite par l’utilisateur à la société.
TOUTFACTURE s’assure que la demande de facture est envoyée à la société tierce, mais n’est pas responsable ni ne garantit que la demande de facture est traitée par la société et qu’elle fournit à l’utilisateur sa facture, car ce processus correspond entièrement à la société tierce (et non à TOUTFACTURE).
TOUTFACTURE n’est pas responsable de l’exactitude du contenu de la demande de facture ni de sa validité formelle par la société tierce.
TOUTFACTURE traitera les demandes acceptées sur son site web dans un délai d’environ 24 heures ouvrables. Toutefois, en raison de circonstances imprévues indépendantes de notre volonté (défaillance des sites web de nos fournisseurs), les délais de mise en conformité peuvent être modifiés. En tout état de cause, l’utilisateur peut à tout moment, à partir de son espace personnel, consulter l’état de la notification de demande de facture envoyée à la société avec laquelle l’utilisateur a effectué l’achat/la transaction, étant entendu que le service a été exécuté à partir du moment où la notification a été envoyée.
En aucun cas TOUTFACTURE ne sera responsable des retards de gestion dus aux défaillances qui peuvent survenir dans les sites web ou les systèmes informatiques des sociétés auxquelles la facture est demandée ou de tiers.
L’utilisateur doit s’engager à suivre le processus de demande de facture, afin de répondre aux éventuelles demandes que les entreprises peuvent exiger au cours du processus, soit la soumission de données supplémentaires, la signature et l’envoi d’autres documents, etc. Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur de répondre à ces demandes et TOUTFACTURE n’est pas responsable des conséquences qui pourraient résulter de l’absence de réponse de la part de l’utilisateur.
TOUTFACTURE a besoin, pour fonctionner, de transférer les données aux sociétés tierces auxquelles la facture est demandée. Au moment de l’enregistrement, l’utilisateur doit s’assurer qu’il lit attentivement et accepte la politique de confidentialité afin de pouvoir exécuter sa demande et son contrat.
TOUTFACTURE NOTIFIE LA DEMANDE DE FACTURE À LA SOCIÉTÉ TIERCE, MAIS LA CONFIRMATION DE L’ENVOI DE LA FACTURE DOIT ÊTRE FOURNIE PAR LA SOCIÉTÉ DIRECTEMENT À L’UTILISATEUR, ET TOUTFACTURE NE GARANTIT PAS QUE LA FACTURE SERA ENVOYÉE.
Conditions à remplir pour devenir utilisateur :
Pour être un utilisateur de la plate-forme Web, il est nécessaire :
- Avoir au moins l’âge de contracter en vertu de la législation spécifique qui leur est applicable. L’âge minimum est de 18 ans.
- Avoir lu et accepté les CGU et la politique de confidentialité.
- Remplir les champs obligatoires du formulaire de demande de facture.
- Votre contrat n’a pas été résilié pour abus (compte supprimé) plus de deux fois.
L’utilisateur garantit l’authenticité et la véracité des informations fournies et s’engage à les tenir à jour.
Formulaire d'inscription/Informations obligatoires :
L’exécution de la procédure de demande de facture, et en particulier le fait de remplir le formulaire prévu à cet effet, est obligatoire pour s’inscrire sur la plate-forme Web et pour conclure le contrat avec TOUTFACTURE.
Les informations suivantes doivent être fournies par l’utilisateur :
A) Nom et prénom(s) ou dénomination(s) sociale(s)
B) Type et numéro de la carte d’identité ou du numéro d’identification fiscale (NIF)
C) Courriel
L’utilisateur peut modifier ses données à tout moment avant de soumettre sa demande en utilisant les options de correction. Les éventuelles erreurs dans les données saisies par l’utilisateur ne relèvent pas de la responsabilité de TOUTFACTURE.
Par la suite, chaque fois que l’utilisateur voudra notifier la demande d’une facture à une société tierce, il devra fournir les données et la documentation spécifique dont TOUTFACTURE a besoin pour fournir le service.
TROISIÈME : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
TOUTFACTURE ne perçoit aucun frais pour le traitement effectif de la demande de facture. Ce processus relève de la responsabilité exclusive des entreprises auxquelles la facture est demandée au nom de l’utilisateur. TOUTFACTURE agit en tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur et l’Entreprise devant émettre la facture, sans lien commercial avec ces entreprises, et son Service consiste en l’envoi de la lettre/notification de demande de facture à l’entreprise dont les données ont été fournies par l’utilisateur.
Lors de la souscription au service, l’Utilisateur paiera un montant de 1,95 € pour la gestion et l’envoi de la demande de facture.
De plus, en tant qu’avantage exclusif lié à cette souscription, l’utilisateur bénéficiera d’un accès Premium illimité à la plateforme pendant 7 jours, avec toutes ses fonctionnalités incluses.
À la fin de cette période d’essai, sauf annulation expresse de la part de l’Utilisateur dans ce délai de 7 jours, un paiement unique de 89 € (TVA incluse) sera automatiquement effectué, donnant accès à vie à la plateforme.
Ce modèle n’implique ni abonnement ni frais récurrents. Après le paiement unique, l’Utilisateur ne devra assumer aucun coût supplémentaire, présent ou futur, pour l’utilisation continue du service.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via la passerelle de paiement sécurisée STRIPE. Toutes les opérations impliquant la transmission de données personnelles ou bancaires sont réalisées dans un environnement crypté, utilisant la technologie standard SSL (Secure Socket Layer). En choisissant ce mode de paiement, l’Utilisateur sera redirigé vers la passerelle Stripe et, une fois l’opération terminée, sera renvoyé sur le site web de TOUTFACTURE. Le paiement est donc effectué de manière sécurisée sur la passerelle Stripe, et l’entité Stripe sera chargée d’effectuer les démarches nécessaires avec l’utilisateur afin de vérifier la validité de l’opération.
Service de traitement des paiements Stripe
Les services de traitement des paiements pour les utilisateurs de TOUTFACTURE sont fournis par Stripe et sont soumis à l’accord de comptes connectés Stripe, qui comprend les conditions de service Stripe (Stripe Connected Account Agreement), collectivement, l' »Accord de services Stripe » (« Stripe Services Agreement« ). En acceptant ces conditions ou en continuant à opérer en tant qu’utilisateur sur TOUTFACTURE, l’utilisateur accepte de se conformer aux obligations de l’accord de service Stripe, qui peut être modifié par Stripe.
TOUTFACTURE se réserve le droit de modifier les tarifs du service à tout moment. Les changements de tarif n’affecteront pas les services contractés avant la date du changement de tarif.
QUATRIÈME : DROIT DE RÉTRACTATION
Si la demande de facture a déjà été envoyée à l’entreprise tierce et que l’utilisateur dispose dans son espace personnel de la confirmation de l’envoi de la demande par TOUTFACTURE, l’utilisateur ne peut pas résilier le Service, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services une fois le service pleinement exécuté, et si le contrat impose au consommateur ou à l’utilisateur une obligation de paiement, lorsque l’exécution a commencé, avec l’accord préalable exprès du consommateur ou de l’utilisateur et en sachant de sa part que, lorsque l’entrepreneur aura pleinement exécuté le contrat, il aura perdu son droit de rétractation.
Si l’utilisateur souhaite exercer le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, il doit envoyer un courrier électronique à l’adresse support@toutfacture.com en indiquant que l’abonnement doit être annulé, tant que l’utilisateur n’a pas reçu la notification de la part de TOUTFACTURE que la demande de facture a été envoyée à la société avec laquelle l’utilisateur a réalisé l’achat/la transaction et que 14 jours ne se sont pas écoulés depuis qu’il a contracté les services sans faire usage de ces derniers.
Obligations de TOUTFACTURE en cas de résiliation
TOUTFACTURE remboursera le paiement effectué par l’utilisateur dès que ce dernier aura notifié à TOUTFACTURE son intention d’exercer son droit de rétractation, à condition que l’utilisateur n’ait pas reçu de notification de l’envoi de la demande à la société tierce.
TOUTFACTURE utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour le remboursement. Le remboursement est gratuit pour l’utilisateur.
Conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme d’accès gratuit pour la résolution des litiges en ligne entre l’Utilisateur et TOUTFACTURE, sans recours aux tribunaux, grâce à l’intervention d’un tiers, appelé Organisme de Résolution des Litiges (« ORL »), qui agit en tant qu’intermédiaire entre les deux. Sans que la résolution soit contraignante pour les parties, cet organe est neutre et dialogue avec les deux parties afin de parvenir à un accord, et peut enfin suggérer et/ou imposer une solution au conflit.
Vous trouverez ci-dessous le lien vers le formulaire de demande ou de plainte :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest
Vous trouverez ci-dessous le lien du moteur de recherche de la Commission européenne vers la liste des organes de règlement des différends :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2
CINQUIÈME : PREUVE DE COMMANDE / ARCHIVES
Sauf erreur manifeste, dont la charge de la preuve incombe à l’Utilisateur, les données stockées dans les bases de données de TOUTFACTURE ont valeur de preuve pour les commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique régulièrement conservées constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document reçu et conservé par écrit.
TOUTFACTURE enverra la preuve d’achat du service à l’adresse électronique fournie au début de la demande.
SIXIÈME : SERVICE CLIENTÈLE
Toute demande d’information, notamment relative à l’achat, au remboursement, à l’échange ou au fonctionnement des services, doit être adressée à TOUTFACTURE par courrier électronique à l’adresse support@toutfacture.com ou par le biais de la plateforme web www.toutfacture.com rubrique « Contact » et sera traitée dans un délai approximatif de 48 heures.
SEPTIÈME : GARANTIE
TOUTFACTURE n’offre pas de remboursements pour les transactions effectuées après 30 jours ou plus à compter de la date du dernier achat. Le remboursement peut être effectué dans des circonstances exceptionnelles et à la discrétion de TOUTFACTURE, à condition que l’utilisateur en fasse la demande dans les 30 jours suivant le dernier achat. Les remboursements ne sont pas disponibles pour les comptes ayant enfreint ces Conditions.
HUITIÈME : VALIDITÉ DU CONTRAT
NEUVIÈME : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES CLIENTS
Obligations des utilisateurs
En s’inscrivant aux services, l’utilisateur s’engage à :
- Faire des déclarations véridiques et précises.
- Respecter la réglementation en vigueur et ne pas porter atteinte à l’ordre public.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
- Ne pas commettre de délits de diffamation ou de calomnie, ne pas faire de déclarations impliquant une discrimination raciale ou toute autre forme de discrimination, ni d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
- Agir conformément à la morale et aux bonnes mœurs et notamment ne pas diffuser de contenus à caractère pornographique ou exhibitionniste.
- Ne pas transmettre à des tiers ou à d’autres utilisateurs les mots de passe et autres codes confidentiels permettant d’accéder aux services du compte de l’utilisateur sur la plate-forme web.
- Ne pas utiliser de logiciel, d’application, d’interface ou l’assistance de tiers pour interférer avec la communication avec les autres utilisateurs de la plate-forme web (la crédibilité de la plate-forme web repose sur la véracité des communications).
- Ne pas transmettre ou diffuser le contenu des communications et des messages qui vous sont adressés par l’intermédiaire des services mis à votre disposition.
- Ne pas endommager les services ou la plate-forme web.
Responsabilité de l'utilisateur
Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation des données qu’ils consultent, demandent ou communiquent sur la plate-forme web.
L’utilisateur s’engage à garantir et, le cas échéant, à indemniser TOUTFACTURE de toute pénalité, amende, compensation, dommages ou préjudices résultant de toute réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait découler, directement ou indirectement, de la violation des obligations légales et/ou contractuelles découlant du CGU imputable à l’utilisateur.
TOUTFACTURE ne contrôle pas les sites et sources externes (sites web, forums, réseaux sociaux, appareils ou applications, etc.) vers lesquels renvoient les liens hypertextes mis en ligne sur la Plateforme web et n’est pas responsable de leur contenu. A cet égard, l’utilisateur est invité à interrompre la consultation et à avertir TOUTFACTURE s’il constate qu’un lien hypertexte le dirige vers un site ou une source externe dont le titre ou le contenu est contraire à la loi.
Le fait que TOUTFACTURE ne manifeste pas la violation des CGU par les utilisateurs ne peut être interprété comme une renonciation de leur part à manifester une telle violation à l’avenir.
En résumé, l’utilisateur est seul responsable de l’inexactitude ou de la fausseté des données fournies et des dommages qui pourraient être causés de ce fait aux entreprises utilisatrices ou à des tiers à l’occasion de l’utilisation des services offerts.
DIXIÈME : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE TOUTFACTURE
Obligations de TOUTFACTURE
TOUTFACTURE s’engage à offrir aux utilisateurs un service en ligne conforme à la loi et à réaliser les services d’intermédiation avec le plus grand professionnalisme et la plus grande diligence, en plus des autres engagements contenus dans les présentes conditions.
Responsabilité de TOUTFACTURE
TOUTFACTURE n’est pas responsable des cas de fraude, d’usurpation d’identité ou d’autres infractions pénales, ainsi que des atteintes à l’image ou à la vie privée de tiers commises par les Fournisseurs ou les Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme Web et des Services.
TOUTFACTURE n’est pas responsable des informations données par les entreprises prestataires ou, en général, par les utilisateurs, ni de leur véracité, ni de leur authenticité, ni de leur exactitude, qu’elles soient données directement ou par d’autres moyens d’abonnement. Elle n’est pas non plus responsable des données partagées par l’utilisateur sur ce réseau ou sur d’autres réseaux sociaux en dehors de TOUTFACTURE.
D’une manière générale, c’est l’utilisateur qui garantit que toutes les informations fournies sont exactes et à jour afin qu’elles correspondent fidèlement à sa situation actuelle. Il est de la responsabilité et de l’obligation de l’utilisateur de maintenir, à tout moment, ses données à jour, l’utilisateur étant seul responsable de l’inexactitude ou de la fausseté des données fournies sur la plateforme web et des dommages qu’il pourrait causer à la plateforme ou à des tiers à l’occasion de l’utilisation des services offerts par TOUTFACTURE.
TOUTFACTURE pourra conserver tout type de contenu lié à d’éventuelles infractions légales, notamment pour le communiquer aux autorités compétentes. De même, elle conservera les données des utilisateurs qui se désinscrivent conformément à la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel ou à toute autre législation applicable.
TOUTFACTURE ne garantit pas le fonctionnement des services en cas d’interruption de l’accès à Internet de l’utilisateur ou en cas de non-fonctionnement ou de mauvaises conditions d’accès causées par le brouillage du réseau Internet, ainsi que pour toute autre raison de force majeure, non imputable à TOUTFACTURE ou à ses fournisseurs.
TOUTFACTURE ne sera pas responsable des défaillances causées par des cas de force majeure ou des cas fortuits, quelle que soit la nature de ceux-ci.
ONZIÈME : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droits sur la plate-forme web
Les logos, graphiques, photographies, animations, vidéos et textes apparaissant sur la plate-forme Web ainsi que tous les éléments nécessaires au fonctionnement de la plate-forme Web – architecture, design, pages de code, pages CSS, algorithmes et tout autre élément – ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, sur quelque support que ce soit et par quelque moyen technique que ce soit, sans l’autorisation expresse de TOUTFACTURE, sous peine d’encourir les poursuites judiciaires appropriées.
Les droits d’utilisation accordés par TOUTFACTURE aux Utilisateurs sont strictement limités à leur usage privé et personnel dans le cadre du contrat signé et pour toute sa durée. Toute autre utilisation par les utilisateurs est strictement interdite sans l’autorisation de TOUTFACTURE.
Il est strictement interdit aux utilisateurs de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter à des fins commerciales et/ou distribuer de quelque manière que ce soit les services, les pages de la plate-forme web ou les codes informatiques des éléments qui composent les services et la plate-forme web.
Les logos, graphiques, photographies, animations et marques appartenant aux Fournisseurs ou à des tiers qui apparaissent sur la Plate-forme Web, sont reproduits conformément à la loi applicable, en faisant un usage loyal, de bonne foi et purement descriptif, sans qu’aucun lien ne puisse être compris entre TOUTFACTURE et le titulaire des droits de propriété intellectuelle reproduits.
DOUZIÈME : PROTECTION DES DONNÉES
TOUTFACTURE est consciente de la sensibilité des données personnelles que l’utilisateur partage avec nous pour exécuter le service. Nous prenons très au sérieux la protection des données personnelles de tous les utilisateurs et prenons toutes les mesures nécessaires pour assurer une protection et un traitement conformes à la législation en vigueur. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur le lien suivant : Politique de confidentialité
TREIZIÈME : COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS
Toute communication envoyée sera incorporée dans les systèmes d’information de TOUTFACTURE.
En acceptant les présentes CGU et la politique de confidentialité et, en particulier, en envoyant les données personnelles de l’utilisateur à TOUTFACTURE, l’utilisateur consent expressément à ce que TOUTFACTURE effectue les activités et/ou actions suivantes, sauf indication contraire de l’utilisateur lors de la conclusion d’un contrat ou de la souscription à tout produit et/ou service de TOUTFACTURE ou à la suite d’une révocation ultérieure du consentement initialement accordé :
- Dans le cas où l’utilisateur a expressément consenti à l’envoi de communications commerciales par voie électronique en s’abonnant à la NEWSLETTER, l’envoi de ces communications par voie électronique informant les utilisateurs des activités, services, promotions, publicités, nouvelles, offres et autres informations sur les services et produits de TOUTFACTURE identiques ou similaires à ceux initialement contractés ou présentant un intérêt pour l’utilisateur.
- La conservation des données pendant les périodes prévues par les dispositions applicables.
QUATORZIÈME : SANCTIONS ET RÉSILIATION DU CONTRAT
TOUTFACTURE peut résilier le contrat de plein droit en cas de violation des CGU par l’utilisateur.
En cas d’infraction grave, c’est-à-dire de diffusion de contenus contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, TOUTFACTURE pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis.
En cas de résiliation du contrat, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer TOUTFACTURE.
Modifications et annulations
Au moment de cliquer sur « Confirmer le paiement », l’utilisateur demande à TOUTFACTURE d’effectuer la prestation des services contractés, pouvant annuler le service tant qu’il n’a pas reçu de TOUTFACTURE la notification indiquant que la demande d’annulation a été envoyée à la société fournisseur.
Si l’utilisateur résilie le contrat avant que TOUTFACTURE ne lui ait notifié l’envoi de la demande de résiliation au fournisseur, le prix payé pour le service lui sera remboursé.
Si TOUTFACTURE annule le contrat pour des raisons non imputables à l’utilisateur, elle doit rembourser la totalité du paiement effectué par l’utilisateur.
En cas de résiliation de plein droit du contrat par TOUTFACTURE pour des raisons imputables à l’Utilisateur, TOUTFACTURE ne remboursera pas à l’Utilisateur le montant payé pour le Service.
QUINZIÈME : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation et le contrat sont régis par le droit espagnol.
Dans les cas de contrats civils, c’est-à-dire dans les cas où l’une des parties contractantes agit en tant que CONSOMMATEUR, la réglementation spécifique pour la défense des consommateurs et des utilisateurs est applicable.
Les consommateurs et les utilisateurs peuvent résoudre tout litige devant le tribunal compétent selon leur lieu de résidence ou au siège social de TOUTFACTURE.
Dans le cas où TOUTFACTURE serait à l’origine d’une action en justice à l’encontre d’un consommateur, les tribunaux de la juridiction du domicile du consommateur seront compétents.
Dans tous les cas de contrats commerciaux, les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de MADRID.
SEIZIÈME : FORMULAIRE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs RD 1/2007, du 16 novembre, les consommateurs pourront exercer leur droit de désistement avant que TOUTFACTURE n’ait commencé la prestation des services.
Nom et prénom Consommateur :
DNI :
Adresse :
APOLLO SOLUTIONS S.L.
Campus Verrazzano 3 Place Giovanni da Verrazzano
Lyon 69009
NIF B13843859
J’exerce par la présente mon droit de rétractation en vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation pour tous les contrats conclus avec APOLLO SOLUTIONS SL, le (DATE), (INFORMATIONS DU CONTRAT). La résolution que je vous communique, je l’exerce avant le début de la prestation de services par APOLLO SOLUTIONS SL conformément au règlement susmentionné.
Lieu, date et signature
(Veuillez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d’identité)
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Vous pouvez accéder au formulaire d’exercice du droit de rétractation en ligne en suivant ce lien :
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